Accord du 19 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A

Article 5.2.1

En vigueur

Durée du dispositif

La durée minimale de la Pro-A est celle qui est visée aux articles D. 6324-1 et L. 6325-11 du code du travail. À la date de signature de l'accord, celle-ci est comprise entre 6 et 12 mois, à l'exception des parcours visant CléA ou la VAE qui peuvent être plus courts.

La durée de la Pro-A peut être portée à 24 mois :
si la durée de formation nécessaire à l'obtention de la certification l'exige  (1) ;
– lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis plus de 10 ans révolus à la date d'entrée en formation ;
– lorsque le salarié bénéficie de l'obligation d'emploi prévu à l'article L. 5212-13 du code du travail ou d'une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale, dont les salariés en situation de handicap.

Cette durée peut être allongée à 36 mois notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou les personnes ayant conclus un contrat unique d'insertion.

(1) Les termes « si la durée de formation nécessaire à l'obtention de la certification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.  
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)