Pays de la Loire Accord du 7 octobre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements (repas-transports-trajets) applicables au 1er décembre 2022

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Article 4

En vigueur étendu

Application

Le présent accord entrera en application à compter du 1er décembre 2022.

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