Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'interruption spontanée de grossesse

Article 1er

En vigueur

Détermination du champ territorial et professionnel


Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).