Une annexe spécifique intitulée « Annexe 2 “ Mesures transitoires changement de systèmes ” » dédiée aux mesures transitoires est mise en place afin d'accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en place des nouveaux systèmes de classification et de rémunération.

L'annexe « Mesures transitoires » sera composée de 3 articles :

« Préambule

La mise en place de nouveaux systèmes de classification et de rémunération entraîne un changement important pour les employeurs et les salariés au sein d'une entreprise. Soucieux d'accompagner ce changement, les partenaires sociaux ont mis en place des mesures facilitant la transition entre l'ancien et le nouveau système concernant l'acquisition des compétences, l'ancienneté, le passage entre les deux systèmes ainsi qu'une table de concordances entre les terminologies de l'ancienne classification et la nouvelle.

Article 1er
Application du nouveau système de rémunération

Article 1.1   Rémunération de base

Pour calculer la nouvelle rémunération de base, l'employeur doit réaliser la pesée du poste du salarié. Dans tous les cas, il doit appliquer aux salariés le salaire socle conventionnel auquel s'ajoute, le cas échéant le salaire additionnel (pesée du poste).

Article 1.2    L'expérience professionnelle

Article 1.2.1   L'acquisition de compétence dans l'emploi repère

Lors du passage d'un système à l'autre, les salariés en poste ont acquis des compétences dans l'emploi qu'il convient de valoriser.

Ainsi, l'employeur devra décompter le nombre de mois d'ancienneté du salarié dans l'entreprise avant le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur du présent accord au sein de l'emploi repère issu de la précédente classification, et non à sa date d'embauche et appliquer le nombre de points figurant dans le tableau suivant :

Palier	Durée	Nombre de points
Palier 1	Supérieur ou égal à 12 mois	2.5
	Supérieur ou égal à 24 mois	5
	Supérieur ou égal à 36 mois	7.5
	Supérieur ou égal à 48 mois	10
	Supérieur ou égal à 60 mois	12.5
	Supérieur ou égal à 72 mois	15
Palier 2	Supérieur ou égal à 84 mois	17.5
	Supérieur ou égal à 96 mois	20
	Supérieur ou égal à 108 mois	22.5
	Supérieur ou égal à 120 mois	25
	Supérieur ou égal à 132 mois	27.5
	Supérieur ou égal à 144 mois	30
Palier 3	Supérieur ou égal à 156 mois	32.5
	Supérieur ou égal à 168 mois	35
	Supérieur ou égal à 180 mois	37.5
	Supérieur ou égal à 192 mois	40
	Supérieur ou égal à 204 mois	42.5
	Supérieur ou égal à 216 mois	45

Article 1.2.2 L'ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle

L'ancienneté dans la branche se calcule à partir de la date de la première embauche dans une entreprise qui applique la convention collective des acteurs du lien social et familial, quel que soit l'emploi occupé. Cette ancienneté traduit le parcours professionnel du salarié en reprenant la ou les différentes périodes où un emploi a été occupé en continu dans une ou des entreprises de la branche professionnelle.

Lors du passage d'un système à l'autre, l'employeur devra vérifier la date de la première embauche du salarié dans une entreprise appliquant la convention collective des acteurs du lien social et familial et appliquer un point par année d'ancienneté acquise dans la branche professionnelle dès lors que le salarié est resté au sein de la branche professionnelle en continu.

Les points sont attribués conformément à l'article 1.2.1 du chapitre V.

Article 1.3 Règles de passage d'un système à l'autre

Lors du passage d'un système à l'autre, l'employeur devra réaliser une comparaison entre les deux montants suivants :
– l'ancienne rémunération correspondant à la somme de :
– – la rémunération de base ou la rémunération minimum de branche ;
– – la rémunération individuelle supplémentaire si le salarié en bénéficiait ;
– – une éventuelle indemnité de passage telle que définie à l'article 4.1 de l'annexe 1 bis ;
– – une éventuelle indemnité de maintien de salaire ;
– la nouvelle rémunération de base correspondant à la somme de :
– – la rémunération de base composée du salaire socle conventionnel, et le cas échéant du salaire additionnel (pesée du poste) ;
– – et de la rémunération correspondant aux points acquis au titre de l'expérience professionnelle (acquisition de compétence dans l'emploi repère et ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle).

Une fois ce calcul réalisé, plusieurs cas de figure sont possibles :

Article 1.3.1 Les deux montants sont identiques

Le salarié perçoit la nouvelle rémunération de base déterminée par le salaire socle conventionnel auquel s'ajoute le cas échéant : le salaire additionnel (pesée du poste) ainsi que les points correspondant à l'expérience professionnelle.

Article 1.3.2 Les deux montants ne sont pas identiques

Article 1.3.2.1   L'ancienne rémunération est supérieure à la nouvelle

En conformité avec le code du travail, le salarié en poste se voit garantir le maintien de sa rémunération annuelle brute.

Ainsi, l'employeur devra calculer la différence entre les deux rémunérations définies à l'article 1.3 de la présente annexe. La différence obtenue en euros constituera une indemnité de maintien de salaire.

En cas de changement d'emploi repère ou de révision de la pesée du salarié entrainant une augmentation de cette dernière, l'indemnité de maintien de salaire sera réduite à proportion de l'augmentation.

Article 1.3.2.2   La nouvelle rémunération est supérieure

Le salarié perçoit la nouvelle rémunération de base déterminée par le salaire socle conventionnel auquel s'ajoute le cas échéant le salaire additionnel (pesée de poste) ainsi que les points correspondant à l'expérience professionnelle.

Article 2
Montée en charge

Afin de pouvoir réaliser une montée en charge progressive permettant aux employeurs de réaliser des budgets prévisionnels cohérents et viables, les partenaires sociaux ont prévu une montée en charge sur les quatre années suivant l'entrée en vigueur du présent avenant.

Cette montée en charge n'exclut pas la tenue de négociations salariales, conformément aux dispositions légales.

Pour ce faire, l'employeur devra appliquer, en fonction de l'année, les valeurs minimales définies ci-après, déterminées par les partenaires sociaux :

Année	Valeur du point	Salaire socle
2024	55 €	21 200 €
2025	55 €	21 500 €
2026	55 €	21 900 €
2027	55 €	22 400 €

Article 3
Table de concordance

Dans le but d'accompagner les employeurs et les salariés dans l'application et la mise en œuvre du nouveau système de classification, un tableau de concordance a été créé par les partenaires sociaux.

Ce tableau a également pour but de servir à appliquer les autres dispositions prévues par la convention collective qui énuméraient l'ancienne terminologie des emplois repères.

Emploi repère ancien système	Emploi repère nouveau système
Agent de maintenance	Personnel de maintenance, de service et de restauration
Animateur d'activité	Animateur d'activité Animatrice petite enfance
Animateur	Animateur Intervenant social
Assistant de direction	Assistant de gestion ou de direction
Auxiliaire petite enfance ou de soin	Animation petite enfance Accompagnement petite enfance et parentalité
Cadre fédéral	Direction/ cadre fédéral
Chargé d'accueil	Chargé d'accueil
Comptable	Personnel administratif ou financier
Coordinateur	Coordinateur/ encadrement
Directeur	Direction/ cadre fédéral
Éducateur petite enfance	Éducation petite enfance
Intervenant technique	Intervenant spécialisé Personnel médical paramédical Personnel de maintenance, de service et de restauration
Personnel administratif	Personnel administratif et financier
Personnel de service	Personnel de maintenance, de service et de restauration
Secrétaire	Secrétaire

La concordance pour le statut cadre est réalisée comme suit :

Statut cadre ancien système			Statut cadre nouveau système
Cadre fédéral			Direction/ cadre fédéral
Directeur			Direction/ cadre fédéral
Comptable			Personnel administratif et financier
Critère 1 : formation	Critère 2 : complexité	Critère 3 : autonomie	Critère 1 : formation	Critère 2 : complexité	Critère 3 : autonomie
5	5	4	5	4	3
Coordinateur/ coordinatrice			Coordinateur/ encadrement
Critère 1 : formation	Critère 2 : complexité	Critère 3 : autonomie	Critère 1 : formation	Critère 2 : complexité	Critère 3 : autonomie
4	5	4	4	4	4
Assistant (e) de direction			Assistant de direction ou de gestion
Critère 1 : formation	Critère 2 : complexité	Critère 3 : autonomie	Critère 1 : formation	Critère 2 : complexité	Critère 3 : autonomie
4	5	4	4	4	3