Avenant n° 49 du 7 décembre 2022 relatif au régime de prévoyance

Article 6 bis

En vigueur

Dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail


Les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés et le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail quel que soit leur effectif.