Article 20
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 20
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.