Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

En vigueur depuis le 30/12/2022En vigueur depuis le 30 décembre 2022

Salaire de référence servant au calcul des prestations indemnités journalières

Le salaire de référence servant au calcul des prestations indemnités journalières correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, diminué des contributions sociales non déductibles.

Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'arrêt de travail, le salaire annuel net fiscal sera reconstitué à partir de la rémunération mentionnée au contrat de travail.

Le salaire de référence est limité aux tranches 1 et 2.