Accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Suivi paritaire de la mise en place de l'accord

Il est institué au niveau de l'UCANSS une instance nationale de suivi composée, d'une part, du directeur de l'UCANSS et, d'autre part, de douze représentants au total pour les organisations syndicales représentatives au plan national.

Cette instance tient au moins une réunion par an.