Le présent accord de branche est conclu en application de la loi n° 2016-1088 modifiée du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cette dernière permet à un accord de branche de prévoir des stipulations dédiées aux entreprises de moins de 50 salariés.

L'accord sur le dialogue social de branche prévoit d'expérimenter le recours à de nouveaux types d'accords de branche notamment les accords type afin de faciliter la mise en place d'accords d'entreprise dans les TPE / PME.

Dans ce cadre, les employeurs de la branche des IEG et les fédérations syndicales ont décidé de se saisir, au travers du présent accord, de cette nouvelle possibilité pour les entreprises du secteur employant moins de 50 salariés, afin qu'elles modifient la durée des mandats des membres des commissions secondaires du personnel. C'est l'objet du présent accord.