Accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 26/01/2023En vigueur depuis le 26 janvier 2023

Article 27

En vigueur

Le financement du plan de développement des compétences


Les entreprises doivent contribuer au financement des actions de formation professionnelle continue, d'adaptation au poste de travail, de développement des compétences de leurs salariés, et d'une monté d'un niveau de qualification soit via les contributions légales mises à leur charge, soit via le plan de développement des compétences établit annuellement, ou de manière pluri annuelle, après consultation du comité social et économique.