Accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel

En vigueur depuis le 26/01/2023En vigueur depuis le 26 janvier 2023

Article

En vigueur

Les entreprises concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage / alternance par :
1° Le financement direct des actions de formation professionnelle continue de leurs salariés ;
2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance prévue ci-après ;
3° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée.