Accord du 18 novembre 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 17.4

En vigueur

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 et plus


La CSA concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, dont l'effectif annuel moyen de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) est inférieur à 5 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.