Article 17.4
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 et plus
La CSA concerne uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, dont l'effectif annuel moyen de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) est inférieur à 5 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.