Accord du 18 novembre 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 7.2.6

En vigueur

Forfaits de prise en charge des contrats de professionnalisation

Les partenaires sociaux décident que la prise en charge se fera sur la base de forfaits horaires déterminés par la section paritaire professionnelle (SPP).

La branche ne finance que les contrats de professionnalisation dispensés par des organismes de formations respectant les règles en vigueur à jour.