Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article

En vigueur

Afin d'accompagner le rattachement des salariés de la CCR MNA, les parties ont également convenu d'aménager certaines stipulations de la CCN TAPS fixées comme suit :
– article 1er « Champ d'application » ;
– article 28 « Parentalité » ;
– article 37 « Indemnités de servitude ».

D'autres stipulations figurant dans les annexes catégorielles de la CCN TAPS feront également l'objet d'aménagement :
– annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » : Article 7 « Indemnité panier » ;
– annexe III « Ouvriers et employés » : Article 11 « Indemnité panier » ;
– annexe I « Cadres » : création d'un article « Indemnité panier » ;
– annexe I « Cadres » et annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » : création d'un article « Habillement » tel que rédigé dans l'article 17 de l'annexe III « Ouvriers et employés ».