La commission a un pouvoir de décision autonome, notamment en matière :
– de suivi et de contrôle du régime ;
– de répartition des cotisations sur chaque risque, dans le respect du taux global ;
– d'action sociale ;
– du contrôle des opérations administratives et financières ;
– de la gestion du fonds d'action sociale ;
– d'information complémentaire sur le fonctionnement du régime.

En outre, la commission dispose, sur délégation de la commission mixte paritaire et de la commission paritaire de conciliation prévues aux articles 54 et 62 de la convention collective nationale du 17 décembre 2008, d'un pouvoir :
– d'interprétation et d'application du texte de l'accord ;
– d'examen des litiges résultant de cette application.

La commission paritaire de surveillance se réunit au moins une fois par an et sur saisine d'un salarié sur l'application de l'accord, sur convocation de son président ou de son secrétaire. En outre, la commission se réunit pour recevoir le rapport d'activité, les comptes de résultat et le bilan du régime.