1. Structure de la cotisation

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé » du régime de base.

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, à titre facultatif via une couverture « famille monoparentale » ou « famille », de couvrir leurs ayants droit (enfant[s] et / ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour le même niveau de garanties dont ils bénéficient eux-mêmes.

La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droits ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.

2. Assiette de la cotisation

Les cotisations mensuelles servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié par voie réglementaire.

3. Taux et répartition des cotisations (1)

La cotisation « Isolé » du régime de base est financée à 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur.

La cotisation obligatoire ci-dessus définie et les cotisations facultatives « Famille monoparentale » et « Famille » du régime de base et des 2 régimes optionnels sont fixées dans les conditions suivantes (en pourcentage du PMSS) :

Salariés. Régime général de la sécurité sociale

	Régime de base	Taux de cotisation	Participation salarié	Participation employeur
Cotisation obligatoire	Isolé	1,22 %	50 %	50 %
Cotisations facultatives additionnelles [1]	Extension famille monoparentale	+ 0,81 % (total 2,03 %)	100 %	0 %
	Extension famille	+ 1,31 % (total 2,53 %)	100 %	0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).

	Option 1	Taux de cotisation	Participation salarié	Participation employeur
Cotisations facultatives additionnelles [1]	Isolé	+ 0,25 % (total 1,47 %)	100 %	0 %
	Extension famille monoparentale	+ 1,23 % (total 2,45 %)	100 %	0 %
	Extension famille	+ 1,83 % (total 3,05 %)	100 %	0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).

	Option 2	Taux de cotisation	Participation salarié	Participation employeur
Cotisations facultatives additionnelles [1]	Isolé	+ 0,59 % (total 1,81 %)	100 %	0 %
	Extension famille monoparentale	+ 1,78 % (total 3,00 %)	100 %	0 %
	Extension famille	+ 2,51 % (total 3,73 %)	100 %	0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).

Salariés. Régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle)

	Régime de base	Taux de cotisation	Participation salarié	Participation employeur
Cotisation obligatoire	Isolé	0,78 %	50 %	50 %
Cotisations facultatives additionnelles [1]	Famille monoparentale	+ 0,54 % (total 1,32 %)	100 %	0 %
	Famille	+ 0,87 % (total 1,65 %)	100 %	0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).

	Option 1	Taux de cotisation	Participation salarié	Participation employeur
Cotisations facultatives additionnelles [1]	Isolé	+ 0,17 % (total 0,95 %)	100 %	0 %
	Famille monoparentale	+ 0,82 % (total 1,60 %)	100 %	0 %
	Famille	+ 1,21 % (total 1,99 %)	100 %	0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).

	Option 2	Taux de cotisation	Participation salarié	Participation employeur
Cotisations facultatives additionnelles [1]	Isolé	+ 0,39 % (total 1,17 %)	100 %	0 %
	Famille monoparentale	+ 1,17 % (total 1,95 %)	100 %	0 %
	Famille	+ 1,65 % (total 2,43 %)	100 %	0 %
[1] Cotisation facultative additionnelle en sus de la cotisation obligatoire « isolé » du régime de base (la cotisation totale étant indiquée entre parenthèses).

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire du salarié mise en place par l'entreprise.

Taux de cotisations applicables aux anciens salariés et ayants droit de salariés décédés

Comme rappelé à l'article 3.2 de l'accord du 13 mars 2015, l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin » organise le maintien de la couverture collective d'entreprise, au bénéfice des anciens salariés et des ayants droit de salariés décédés.

Conformément aux dispositions réglementaires (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017), le coût de la couverture individuelle des personnes susvisées est établi en proportion des tarifs globaux applicables aux salariés en activité, avec un encadrement tarifaire précis durant les 3 premières années d'adhésion.

Le tableau des cotisations applicables aux anciens salariés et aux ayants-droit de salariés décédés a été modifié conformément aux cotisations applicables aux salariés actifs de la branche.

Ils correspondent à 100 % de ce tarif pendant la première année du maintien.

En application du décret du 21 mars 2017, les taux de cotisation applicables aux anciens salariés (cotisations nommées ci-dessous « ancien salarié [isolé] ») sont fixés à 125 % du tarif pour la deuxième année, et à 150 % du tarif pour la 3e année.

Les taux de cotisations applicables :
– aux anciens salariés (« ancien salarié [isolé] ») à partir de la quatrième année ;
– aux extensions (famille monoparentale et famille) ;
– aux ayants droit de salariés décédés au-delà de la première année d'adhésion ;
– évolueront en fonction des résultats du régime.

Structure des cotisations applicables aux anciens salariés et ayants droit de salariés décédés

Les tableaux ci-dessous précisent le tarif applicable la première année d'adhésion (en pourcentage du PMSS).

a) Régime général de la sécurité sociale

Anciens salariés. Tarif de la 1re année d'adhésion		Régime de base. Taux de cotisation	Option 1. Taux de cotisation	Option 2. Taux de cotisation
Cotisations facultatives additionnelles	Ancien salarié (isolé)	1,22 %	+ 0,25 % (total 1,47 %)	+ 0,59 % (total 1,81 %)
	Extension : famille monoparentale [1]	+ 1,23 % (total 2,45 %)	+ 1,86 % (total 3,08 %)	+ 2,67 % (total 3,89 %)
	Extension : famille [1]	+ 1,96 % (total 3,18 %)	+ 2,74 % (total 3,96 %)	+ 3,75 % (total 4,97 %)
[1] La cotisation de l'extension s'ajoute à la cotisation de l'ancien salarié.

Ayants droit de salariés décédés. Tarif de la 1re année d'adhésion		Régime de base. Taux de cotisation	Option 1. Taux de cotisation	Option 2. Taux de cotisation
Cotisations facultatives	Enfants du salarié décédé [1] (ex. famille monoparentale)	0,81 %	1,23 %	1,78 %
	Famille [2]	1,31 %	1,83 %	2,51 %
[1] À la date du décès du salarié, il s'agit des enfants à charge qui étaient couverts par la structure « famille monoparentale ». [2] À la date du décès du salarié, il s'agit du conjoint, ou du conjoint et enfants à charge, qui étaient couverts par la structure « famille ».

b) Régime local de la sécurité sociale. Alsace-Moselle

Anciens salariés. Tarif de la 1re année d'adhésion		Régime de base. Taux de cotisation	Option 1. Taux de cotisation	Option 2. Taux de cotisation
Cotisations facultatives additionnelles	Ancien salarié (isolé)	0,78 %	+ 0,17 % (total 0,95 %)	+ 0,39 % (total 1,17 %)
	Extension : famille monoparentale [1]	+ 0,80 % (total 1,58 %)	+ 1,22 % (total 2,00 %)	+ 1,74 % (total 2,52 %)
	Extension : famille [1]	+ 1,29 % (total 2,07 %)	+ 1,82 % (total 2,60 %)	+ 2,46 % (total 3,24 %)
[1] La cotisation de l'extension s'ajoute à la cotisation de l'ancien salarié.

Ayants droit de salariés décédés. Tarif de la 1re année d'adhésion		Régime de base. Taux de cotisation	Option 1. Taux de cotisation	Option 2. Taux de cotisation
Cotisations facultatives	Enfants du salarié décédé [1] (ex. famille monoparentale)	0,54 %	0,82 %	1,17 %
	Famille [2]	0,87 %	1,21 %	1,65 %
[1] À la date du décès du salarié, il s'agit des enfants à charge qui étaient couverts par la structure « famille monoparentale ». [2] À la date du décès du salarié, il s'agit du conjoint, ou du conjoint et enfants à charge, qui étaient couverts par la structure « famille ».

(1) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles concernant l'obligation pour l'entreprise de proposer des garanties au moins équivalentes à celles d'un accord de branche.
(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1er)