Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Texte de base : Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024 (Articles 1er à 3.6)
Titre 1er Dispositions générales (Articles 1er à 13)
Titre 2 Relations contractuelles (Articles 14 à article non numéroté)
Chapitre 1er Période d'essai (Articles 14 à 17)
Chapitre 2 Conclusion d'un contrat de travail avec un commissaire de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
Chapitre 3 Obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail
Chapitre 4 Rupture du contrat de travail (Articles 18 à 20)
Chapitre 5 Télétravail
Titre 3 Durée du travail, repos, congés et absences (Articles 21 à 31)
Titre 4 Égalité professionnelle (Articles 32 à 39)
Titre 5 Salaire et rémunération (Articles 40 à article non numéroté)
Titre 6 Formation professionnelle (Articles 43 à article non numéroté)
Chapitre 1er Dispositifs de formation professionnelle (Articles 43 à 46.3)
Chapitre 2 Financement de la formation professionnelle et rôle confié à l'opérateur de compétences (Articles 47 à 48.1)
Chapitre 3 Commission paritaire nationale de l'emploi (Articles 49 à 52)
Chapitre 4 Formation professionnelle du commissaire de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
Titre 7 Santé au travail (Articles 53 à 56.5)
Titre 8 Classification
Titre 9 Dispositions finales (Articles 57 à 62)
Annexes (Articles 1.5.7 à 28)
Annexe 1 Fiches emplois repères
Annexe 2 Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921) (Articles 1.5.7 à 3.6)
- Article 1.5.7
- Article 1.5.7.1 (1)
- Article 1.5.7.2 (1)
- Article 1.5.7.3 (1)
- Article 1.5.7.4 (1)
- Article 1.5.7.5
- Article 1.5.7.6
- Article 1.5.7.7 (1)
- Article 1.7.5
- Article 3.1.1
- Article 3.1.2
- Article 3.2.1
ABROGÉ
Article 3.3.1- Article 3.3.2
- Article 3.4.1
- Article 3.4.2
Annexe I Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996 (Articles 1er à 14)
Annexe II Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996 (Articles 1er à 7)
Annexe III Règlement du régime de retraite supplémentaire (Articles 1er à 22)
Annexe IV CARCO convention collective du 11 avril 1996 (Articles 1er à 20)
Avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé (Articles 1er à article non numéroté)
Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle (Articles 1er à 13)
Annexe 3 Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs-judiciaires (IDCC n° 2785) (Articles 16 à 28)
Titre V Durée du travail (Article 16)
Titre X Maladie. Maternité (Articles 29 à 31)
Titre XI Résiliation du contrat de travail (Article 39)
Titre XII Prévoyance (Article 41)
Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance (Articles 1er à article non numéroté)
Chapitre Ier Garanties en cas de décès (Articles 3 à 6)
Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident (Article 7)
Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle (Article 8)
Chapitre IV Invalidité (Article 9)
Chapitre VI Situations particulières (Article 10)
Chapitre VII Dispositions générales (Articles 11 à 13)
Chapitre VIII Gestion du régime (Articles 14 à 24)
Chapitre IX Commission paritaire de surveillance (Articles 25 à 28)
Chapitre X Fonds de solidarité (Articles 29 à 31)
Annexe I Gestionnaires du régime
Annexe II Cotisations
Accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé (Articles 1er à 16)
Article 2
En vigueur
En cas de décès d'un assuré avant 65 ans, il est versé à son conjoint non divorcé, non séparé des corps judiciairement, une rente annuelle viagère égale à 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) qu'il y a d'années entre l'âge du décès et 65 ans(1).
Cette rente est versée par trimestre civil jusqu'au décès du conjoint survivant. Elle cesse toutefois en cas de remariage.
En outre, dans le cas où le conjoint ne peut bénéficier de la pension de réversion du régime de retraite de la CARCO, celui-ci percevra en sus de la rente viagère ci-dessus, une rente temporaire égale à autant de fois 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche B) qu'il y a d'années entre 20 ans et l'âge du décès.
Le versement de cette rente temporaire est effectué en même temps que la rente viagère. Il cesse en cas de remariage ou dès que le conjoint survivant remplit les conditions pour bénéficier de la pension de réversion du régime de retraite de la CARCO.
Ces rentes sont révisées selon l'évolution des salaires prévue par la convention collective.
(1) La phrase : « En cas de décès d'un assuré avant soixante-cinq ans, il est versé à son conjoint non divorcé, non séparé de corps judiciairement, une rente annuelle viagère égale à 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) qu'il y a d'années entre l'âge du décès et soixante-cinq ans. » est renvoyée à la négociation comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (arrêté du 1er avril 2011, art. 1er).