Avant le 31 décembre 1998, le régime n'était pas un régime en points.

Les droits à pension acquis au 31 décembre 1998 sous l'empire du règlement en vigueur à compter du 1er juillet 1996 et des règlements antérieurs ont été calculés sous la forme d'un montant annuel de pension puis transposés en points en divisant ce montant annuel par la valeur de service du point en 1998 : 1,59 F, soit 0,2424.

Le nombre de points ainsi déterminé est inscrit au compte du participant visé à l'article 7 ci-dessus et ouvre droit aux prestations définies au titre II ci-dessus.

Pour les droits acquis au 31 décembre 1998, les périodes « temps complet » et « temps partiel » ainsi que les périodes d'activité « cadre » et « non cadre » font l'objet de calculs séparés.