Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024

En vigueur depuis le 11/04/1996En vigueur depuis le 11 avril 1996

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Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024

Article 1er

En vigueur

Le personnel des offices ou groupements d'huissiers de justice entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
– versement d'un capital décès ;
– versement d'une rente de conjoint survivant ;
– versement de rentes d'éducation ;
– versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail ;
– versement d'une rente d'invalidité.