Des heures complémentaires peuvent être effectuées à la demande de l'employeur(1) dans la limite du tiers de la durée contractuelle prévue.

La réalisation des heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire ou mensuelle à hauteur de la durée légale.

Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire fixée conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des présentes soit 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10e du temps autorisé et 25 % pour les heures effectuées au-delà de la limite de 1/10e du temps autorisé.

(1) Les termes « à la demande de l'employeur » sont exclus de l'extension conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (C. cass. soc.,19 avril 2000 n° 98-41.071, C. cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-16.423, C. cass. soc., 14 septembre 2016, n° 14-21.654) en vertu de laquelle la demande de l'employeur n'a pas besoin d'être explicite, et que les heures de travail ont le caractère d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires dès lors qu'elles sont soit imposées par la nature et la quantité du travail demandé, soit ont été effectuées à la demande ou avec l'accord au moins implicite de l'employeur.
(Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1)