La décision prise par l'employeur ou le salarié de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, ou par lettre remise en main propre contre décharge dans l'hypothèse d'une démission.

(1) L'article 18.1 est étendu sous réserve du respect des décisions de la Cour de cassation (C. cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.315) et (C. cass. soc., 10 décembre 1980, n° 79-41.105) en vertu desquelles d'une part la démission n'est soumise à aucun formalisme légal et peut donc se faire par écrit ou oralement, pourvu qu'elle se manifeste de façon claire et non-équivoque ; d'autre part si le salarié ne se conforme pas aux formalités prévues par les stipulations de la convention collective relatives aux démissions, cela ne remet pas en cause sa décision.
(Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1)