Préambule

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que le présent titre s'inscrit dans le cadre de l'article L. 6111-1 du code du travail, lequel définit la formation professionnelle comme suit :

« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.

Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre ».

Au sein de la branche des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires, les partenaires sociaux ont défini les priorités et objectifs suivants en matière de formation professionnelle continue des salariés de la branche :
– répondre aux problématiques liées à la digitalisation de l'activité ;
– répondre à l'évolution juridique et technique, notamment au regard des formalités administratives de plus en plus complexes, par exemple dans le cadre des « ventes règlementées » (auprès des administrations, douanes, etc.) ;
– améliorer les compétences techniques des salariés dans le cadre des inventaires et de la rédaction du listage des objets dans le cadre des ventes aux enchères.

Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle aura lieu tous les 3 ans au sein de la CPPNI.

La CPPNI confie à la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche l'étude de la mise à jour de la liste des formations prioritaires.

Celle-ci tiendra compte des évolutions constatées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, par le rapport de branche ainsi que de l'évolution de la demande de formation à l'OPCO des entreprises de proximité.

Les partenaires sociaux rappellent que l'une des priorités définies par la branche est en particulier de promouvoir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.