Accord du 10 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 16/02/2023En vigueur depuis le 16 février 2023

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension. Il prend effet le 1er jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Il a vocation à permettre la mise en place de DUE sur son fondement jusqu'au 31 décembre 2022.