Accord du 10 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

En vigueur depuis le 20/02/2021En vigueur depuis le 20 février 2021

Article 9

En vigueur

Contributions au comité social et économique (CSE)


Dès lors qu'une entreprise dispose de capacités financières, les partenaires sociaux invitent ces entreprises à neutraliser les périodes d'activités partielles pour le calcul de la contribution versée au titre du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.