Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 14 décembre 2015 l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. Cet accord a été modifié par six avenants datés du 30 septembre 2016, du 9 décembre 2016, du 6 octobre 2017, du 22 décembre 2017, 20 septembre 2019 et du 25 septembre 2020.

Dans le cadre du présent avenant, les parties signataires conviennent de réviser certaines stipulations de l'accord du 14 décembre 2015.

D'une part, par avenant n° 6 du 25 septembre 2020, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le montant de la cotisation conventionnelle au régime collectif à 0,1400€/h de travail et, pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, à 0,089€/h. Cet avenant donne la possibilité aux partenaires sociaux de fixer, chaque année, le montant des cotisations appelées en minorant ou en majorant le montant des cotisations conventionnelles. Pour les années 2021 et 2022, les partenaires sociaux de la branche avaient convenu, en accord avec les co-assureurs recommandés, de prolonger le taux d'appel appliqué depuis 2018.

Dans un contexte de déficit structurel du régime recommandé et afin de garantir un pilotage maîtrisé du régime, les partenaires sociaux ont mené une réflexion sur les mesures à prendre. Tenant compte du contexte économique actuel marqué par une forte inflation, les parties signataires décident de continuer à appeler, pour les 3 années à venir, auprès des salariés intérimaires et des entreprises, un montant de cotisations inférieur au montant des cotisations conventionnelles. Mais, en vue de s'inscrire dans une trajectoire de rétablissement à terme de l'équilibre financier du régime recommandé, le taux d'appel est réévalué. Les parties signataires conviennent, en conséquence, d'une augmentation progressive du taux des cotisations appelées sur les années 2023, 2024 et 2025, correspondant à une évolution de 5 % par an.

Par avenant n° 6 du 25 septembre 2020, les partenaires sociaux de la branche avait déjà pris des mesures spécifiques visant à faire bénéficier les salariés intérimaires placés en activité partielle du maintien des garanties pendant tous les périodes où ils ne sont pas en activité, sans versement des cotisations au titre des heures non travaillées.

Par le présent avenant, les parties signataires du présent avenant étendent le maintien des garanties, sans versement de cotisation au titre des heures non travaillées, à l'ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement par l'employeur.

Les parties signataires précisent, en dernier lieu, que les modifications apportées par le présent avenant à l'accord du 14 décembre 2015 figurent en italique dans un souci de lisibilité.