Accord du 18 octobre 2022 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté

Article 10

En vigueur

Adhésion


Les organisations professionnelles ou syndicales qui ne sont pas signataires du présent accord pourront y adhérer, conformément notamment aux dispositions du code du travail, en le notifiant par courrier recommandé avec accusé de réception auprès des signataires. Copie de la notification sera déposée conformément à la loi.