Accord du 18 octobre 2022 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté

Article 7

En vigueur

Dépôt et extension


Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes compétent ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.