Accord du 18 octobre 2022 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d'ancienneté

Article 4

En vigueur

Égalité salariale hommes femmes


Les parties signataires, en application des dispositions du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.