Accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

Article 7

En vigueur

Organismes assureurs


Il est entendu que les entreprises, quelle que soit leur implantation géographique ou leur taille, auront le libre choix (que ce soit à la date d'effet du présent accord ou ultérieurement) de l'organisme (société d'assurance, institution de prévoyance, mutuelle) assurant les garanties minimales obligatoires définies à l'article 3.