Accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

Article 5.1

En vigueur

Taux de cotisation


La cotisation servant à financer les garanties minimales énumérées à l'article 3 est négociée avec l'organisme assureur, assise sur le salaire de référence définie à l'article 3.2 et prélevée mensuellement sur le bulletin de paie.