Accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

Article 3

En vigueur

Garanties minimales obligatoires


À compter de la date d'effet du présent accord, les entreprises devront avoir souscrit, au profit des salariés visés à l'article 2, un contrat de prévoyance collective couvrant les garanties minimales énumérées ci-après et financé dans les conditions prévues à l'article 5.