Accord du 24 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

Article 1er

En vigueur

Objet de l'accord


Le présent accord a pour objet la généralisation et le maintien par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies à l'article 3 au bénéfice des salariés visés à l'article 2.