Article 12
a) Par dérogation aux règles applicables en matière de préavis de licenciement, la dénonciation du contrat de travail du fait de l'employeur doit précéder la date retenue pour la cessation dudit contrat d'un délai de trois mois s'il s'agit d'un salarié marié ou pacsé, et logé par l'employeur avec sa famille.
b) Tout salarié congédié, qui a trouvé un nouvel emploi, doit en aviser son employeur dès que possible. (1) Sous réserve de justifier que son futur employeur subordonne son embauchage à son entrée avant l'expiration du préavis, il pourra cesser son travail la veille du jour où il doit prendre ses nouvelles fonctions.
(1) Phrase exclue de l'extension.
(Arrêté du 18 janvier 2023 - art. 1)