Vendée (ex-IDCC 9853) Accord collectif du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères (Avenant n° 96 du 27 avril 2022)

En vigueur depuis le 01/02/2023En vigueur depuis le 01 février 2023

Article 11

En vigueur

Congés pour évènements familiaux

Outre les congés pour évènements familiaux fixés par l'article 10.1.2 de la convention collective nationale production agricole et CUMA, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence non rémunérée de :
– 1 jour lors du décès du conjoint ou d'un enfant ;
– 3 jours lors du décès d'un petit-enfant ou allié au même degré ;
– 2 jours lors du décès du père ou de la mère ;
– 3 jours lors du décès d'un grand-parent ou allié au même degré ;
– 3 jours lors du décès d'un parent du conjoint.