Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

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Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024

Article 44

En vigueur

Dépôt et extension de la convention collective

La présente convention collective est déposée auprès des services compétents, dans les conditions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de la présente convention.