Accord du 13 octobre 2022 relatif aux salaires minima (annexe II de la convention collective)

Article 6

En vigueur

Extension


En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.