Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les indemnités versées à compter de cette date.

De plus, conformément à l'article L. 261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.