Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité et d'extension dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et suivants et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Il est soumis aux mêmes règles de validité, de révision et de publicité que l'accord qu'il modifie.

Il entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.