Article 24
Modification de l'article 5.9 « Congé sans solde »
Le troisième paragraphe de l'article 5.9 est rédigé comme suit :
« Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail ».
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Française
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Article 24
Le troisième paragraphe de l'article 5.9 est rédigé comme suit :
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