Article 19
Modification de l'article 5.2 « Conditions d'attribution des congés payés »
L'article 5.2 est rédigé comme suit :
« Article 5.2
Attribution de jours de congés non rémunérés
Un congé supérieur au nombre de jours de congés payés acquis peut être pris dans la limite des jours de congés payés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. En revanche, l'employeur ne peut obliger la prise d'un congé non rémunéré. »