Avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 relatif à la mise à jour des stipulations de la convention collective

En vigueur depuis le 01/05/2023En vigueur depuis le 01 mai 2023

Article 19

En vigueur

Modification de l'article 5.2 « Conditions d'attribution des congés payés »

L'article 5.2 est rédigé comme suit :

« Article 5.2
Attribution de jours de congés non rémunérés

Un congé supérieur au nombre de jours de congés payés acquis peut être pris dans la limite des jours de congés payés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. En revanche, l'employeur ne peut obliger la prise d'un congé non rémunéré. »