Les cotisations et les prestations du régime de prévoyance sont assises sur la rémunération brute annuelle fixe, ou « RBA » qui s'entend de la rémunération brute annuelle entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois, hors toute part variable, primes et indemnités exceptionnelles, notamment liées à la rupture du contrat de travail, et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Elle est prise en compte dans la limite des tranches A et B, soit 4 plafonds de la sécurité sociale.

Les prestations visées par la présente annexe viennent en complément de celles assurées par le régime de sécurité sociale ou équivalent de par les contrats d'assurance conclus à cet effet.

Le cumul des sommes liées au maintien de salaire prévu à la présente annexe avec celles versées par le régime d'assurance maladie de la sécurité sociale ne peut excéder le montant total du salaire net du salarié hors indexation.

Les primes d'indexation versées aux salariés des départements et régions d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales, relevant du champ d'application de la présente annexe, sont exclues du traitement de base des prestations.

• Cas particuliers :
– pour les salariés exécutant leur activité à l'étranger dont le contrat de travail n'est pas suspendu et restant affilié au régime général obligatoire de la sécurité sociale, la « RBA » est constituée par le salaire de base, tel que défini ci-dessus, hors « indexation », ou tout élément de rémunération ou indemnité ayant pour objet de compenser l'exercice de l'activité hors de France métropolitaine ;
– en cas d'arrêt de travail au cours de cette période ou lorsque le salarié n'a pas travaillé au moins douze mois au cours de la période de référence, la RBA est reconstituée, sur la base de la rémunération contractuelle brute.