Avenant du 15 décembre 2021 à l'accord du 20 juillet 2015 relatif à l'emploi des personnes handicapées

Article

En vigueur non étendu


Constatant que malgré l'ouverture, en 2021, de la négociation d'un accord portant sur les mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, celle-ci ne pourra être finalisée avant l'échéance du dernier avenant de prorogation du 18 décembre 2020. Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes :