Avenant du 11 juillet 2022 relatif à la modification de la convention collective

Article 16

En vigueur non étendu

Modification de l'article 13

Le dernier paragraphe de l'article 13 est rédigé comme suit :

« Dans chaque région, le médecin conseil régional peut procéder aux changements d'affectation, sur un même type d'emploi, sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional. »