Avenant n° 2022-11 du 27 septembre 2022 relatif aux salaires

Article 3

En vigueur

Condition de financement public

Le paiement de cette revalorisation est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.

Cette disposition constitue une condition essentielle du présent avenant.