Avenant n° 37 du 12 juillet 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation

En vigueur depuis le 25/10/2022En vigueur depuis le 25 octobre 2022

Article 7

En vigueur

Conversion monétaire des heures en euros

Les partenaires sociaux sont expressément convenues de la conversion en euros des heures acquises au CPF conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et du décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018.

Ainsi les heures acquises au CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros sur la base de 15 euros par heure.