Avenant n° 37 du 12 juillet 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation

En vigueur depuis le 25/10/2022En vigueur depuis le 25 octobre 2022

Article 2

En vigueur

Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.