Accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance « PRO-A »

Article 13

En vigueur

Durée, entrée en vigueur, conditions d'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son extension.

Afin de rester le plus en adéquation avec l'évolution des besoins des entreprises, il pourra être envisagé de mettre à jour la présente liste des certifications éligibles dans le cadre d'un avenant au présent accord de branche.