Article 13
Durée, entrée en vigueur, conditions d'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son extension.
Afin de rester le plus en adéquation avec l'évolution des besoins des entreprises, il pourra être envisagé de mettre à jour la présente liste des certifications éligibles dans le cadre d'un avenant au présent accord de branche.