Accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance « PRO-A »

Article 11

En vigueur

Prise en charge des frais


L'OPCO EP assure la prise en charge, en tout ou partie, des frais pédagogiques et des frais annexes (les frais d'hébergement et de transport), conformément aux dispositions définies en section paritaire professionnelle de la branche. Les frais de salaires sont pris en charge par l'OPCO EP dans la limite du Smic horaire et selon la disponibilité des fonds.