Accord du 28 septembre 2022 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance « PRO-A »

Article 7

En vigueur

Durée de l'avenant au contrat de travail et des actions

Le dispositif s'étend sur une durée comprise entre 6 mois et 12 mois avec les possibilités d'extension prévues par la loi.

Cette durée peut être allongée à 36 mois :
– pour les jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– pour les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

La durée de la formation pourra être portée au-delà de 12 mois et dans la limite de 24 mois pour les certifications suivantes :
– CAP métiers de la coiffure, 34670 ;
– Brevet professionnel coiffure, 12281 ;
– Brevet de maîtrise coiffure, 34576 ;
– BTS coiffure, 20687 ;
– CAP esthétique cosmétique parfumerie, 31041 ;
– BP esthétique cosmétique parfumerie, 34671 ;
– BTS métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie, 20693 ;
– BAC PRO esthétique cosmétique parfumerie, 30312 ;
– BTS management commercial opérationnel (MCO), 34031 ;
– BAC PRO gestion administration, 14695 ;
– BTS gestion de la PME, 32360 ;
– Titre responsable ressources humaines, 18019.

Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences (Cléa ou Cléa numérique (1)) ainsi qu'aux actions de VAE (validation des acquis de l'expérience).

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la Pro-A. Elles peuvent être portées au-delà de 25 % ;
– pour les jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– pour les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;
– ou pour les personnes visant des formations diplômantes suivantes :
–– CAP métiers de la coiffure, 34670 ;
–– Brevet professionnel coiffure, 12281 ;
–– Brevet de maîtrise coiffure, 34576 ;
–– BTS coiffure, 20687 ;
–– CAP esthétique cosmétique parfumerie, 31041 ;
–– BP esthétique cosmétique parfumerie, 34671 ;
–– BTS métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie, 20693 ;
–– BAC PRO esthétique cosmétique parfumerie, 30312 ;
–– BTS management commercial opérationnel (MCO), 34031 ;
–– BAC PRO gestion administration, 14695 ;
–– BTS gestion de la PME, 32360.

Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences et de VAE.

Les actions de promotion ou reconversion par alternance peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, et peuvent également se dérouler à distance.

La rémunération est maintenue si les actions se déroulent pendant le temps de travail.

(1) Certification permettant la validation ou acquisition d'un socle de compétences de base articulé autour de 7 domaines fondamentaux, à venir Cléa Management.