Afin de respecter la volonté des négociateurs de l'accord paritaire du 13 juillet 2000, les signataires conviennent d'adapter la répartition des cotisations affectées au financement du paritarisme en tenant compte de la publication des nouveaux arrêtés de représentativité publiés au Journal officiel en décembre 2021.

Aussi, il est décidé de modifier partiellement l'article 3 de l'accord paritaire du 13 juillet 2000 afin d'adapter la répartition des sommes à cette nouvelle configuration par avenant n° 3.

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 sont modifiés et rédigés comme suit :

« Une moitié affectée au financement du paritarisme des salariés et répartie pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des pourcentages obtenus par chaque organisation syndicale lors des échanges paritaires intervenus le 7 septembre 2022, relatifs à la répartition faisant suite à la mesure de représentativité des organisations syndicales de salariés issue de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), paru au Journal officiel.

Cette moitié correspondant aux deux tiers et au tiers précités ci-dessus, est donc répartie comme suit :
24,80 % : fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
22,63 % : fédération générale agro-alimentaire (FGA-CFDT) ;
21,15 % : fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA-FO) ;
17,96 % : fédération commerces et services (UNSA FCS) ;
13,46 % : fédération agro-alimentaire (CFE-CGC AGRO).

Une moitié affectée au financement du paritarisme des employeurs, est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives pour l'année 2022 comme suit :
96,17 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;
3,83 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB).

À compter de 2023, et sauf volonté contraire des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, cette répartition se réalisera, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843), comme suit :
88,52 % : confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;
11,48 % : fédération des entreprises de boulangerie (FEB). »